Conditions Générales de Vente

Montpellier, le 15/09/2021

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PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site ALFRED (ci-après : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site. ALFRED se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

1. OBJET DU CONTRAT

Le Site internet ALFRED a pour objet de présenter des œuvres d’art (ci-après les « Produits ») proposées par un artiste, une galerie ou un marchand (ci-après le « Vendeur ») aux utilisateurs du site qu’ils soient particuliers ou professionnels (ci-après l’ « Acheteur »). Les conditions générales régissent également les Services proposés aux Acheteurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »). 

Les Acheteurs peuvent découvrir les Produits sur le Site ALFRED et les acheter en ligne directement auprès du Vendeur. Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. ALFRED n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site. ALFRED agit en tant que simple intermédiaire dans le cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. En conséquence, ALFRED n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul tenu des obligations qui en découlent.

Dans certains cas spécifiques, lorsque l’Acheteur souhaiterait bénéficier de Services de financement présentés sur le Site, ALFRED peut alors se substituer au Vendeur en faisant l’acquisition du Produit auprès du Vendeur en vue de le revendre à l’acheteur en cas de financement par crédit affecté ou à l’un des partenaires financiers d’ALFRED en cas de financement par location avec option d’achat.

2. EXPLOITATION DU SITE ET CONTACT

Le Site est exploité par la SARL ALFRED immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 890970874 dont le siège social est situé au 1 place Christophe Colomb, 34000 Montpellier (désignée dans le cadre des présentes : « ALFRED »). ALFRED peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 

  • Adresse postale : ALFRED, 1 place Christophe Colomb, 34000 Montpellier
  • Téléphone : 09 80 65 47 10
  • Adresse électronique : contact@alfred-art.com

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal. 
  • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente par les artistes, les galeries ou les marchands sur le Site, ALFRED assurant l’intermédiation entre Vendeur et Acheteur et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’Article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche produit figurant sur le Site et renseignée par le Vendeur. Les Vendeurs s’engagent à communiquer des informations exactes sur les Produits mis à la vente.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément. 

L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leurs couleurs peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

5. COMMANDES

Tout Acheteur désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site devra se connecter à son Compte Client. L’Acheteur doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, consulter les modalités et les frais de livraison. L’Acheteur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente par un clic de validation. Une fois la commande validée par l’Acheteur, celle-ci est transmise aux équipes d’ALFRED. 

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par e-mail un courrier électronique de confirmation de la commande qui résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total et les conditions de la livraison. Cet e-mail indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client. En passant commande sur le Site, l’Acheteur pourra accéder à sa facture que le Vendeur aura préalablement télécharger dans l’espace Client.

En cas d’absence de facture sur l’espace Client, l’Acheteur doit contacter ALFRED aux coordonnées mentionnées à l’Article 2. ALFRED recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès. 

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Acheteur qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité. Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible ou que son offre est acceptée. L’Acheteur sera averti par e-mail de la disponibilité de l’œuvre, de l’acceptation et de la validation de sa commande dans un délai de 48 heures. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait plus disponible, un e-mail en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.

En l’absence de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s) et de la commande dans le délai susmentionné le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. 

7. PRIX DE VENTE

Les prix de vente des Produits affichés sur le Site sont fixés par le Vendeur. Ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Pour toute livraison en France métropolitaine ou en Union Européenne, la livraison est offerte. Pour les livraisons dans les territoires d’Outre-Mer et hors Union Européenne, des frais de livraison seront calculés selon les caractéristiques des Produits et l’adresse de livraison et seront donc facturés en complément du prix de vente. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. 

En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé au Vendeur. Ces droits et taxes, dont le montant exact ne peut pas être déterminé à l’avance et dont il n’est donc pas possible d’informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

8. CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’Acheteur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement du prix des Produits dans les conditions susvisées. Le paiement de la totalité́ du prix doit être réalisé́ lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement est réalisé́ en ligne par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

Les commandes peuvent être payées en ligne en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire : le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque d’ALFRED, les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande de l’Acheteur est validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
  • Paiement en plusieurs fois : notre partenaire Crédit Agricole Consumer Finance nous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en 2, 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Pour plus d’information sur cette solution, merci de consulter les Conditions Générales de Vente spécifiques 3xCB.
  • Paiement par virement : l’Acheteur peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, ALFRED communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. 
  • Paiement par portefeuille électronique Paypal : si l’Acheteur possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par ALFRED, l’Acheteur peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

L’Acheteur peut choisir également tout autre solution de paiement qui serait proposé sur le Site au moment de la commande.

ALFRED se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. Les factures d’achat seront envoyées par le Vendeur une fois le paiement effectué. 

Chaque Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits qu’il a vendu jusqu’au parfait encaissement du prix. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site ALFRED. 

9. SERVICES AU PROFIT DES ACHETEURS

Indépendamment de la possibilité d’acheter des Produits selon les modalités décrites ci-dessus, les Acheteurs peuvent demander des solutions de financement auprès des partenaires financiers de ALFRED. 

ALFRED a développé des solutions de financement et services avec des partenaires financiers directement accessibles depuis le Site. 

Grâce à son partenariat avec FranFinance de la Société Générale, ALFRED propose des prêts affectés réservés aux acheteurs  particuliers pour les accompagner dans leur projet d’acquisition d’œuvre d’art. En cas de recours à une solution de crédit affecté proposé par le partenaire bancaire d’ALFRED, les présentes conditions générales de ventes restent applicables. Un crédit engage l’Acheteur et doit être remboursé. L’Acheteur doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. 

Pour les Acheteurs professionnels (entreprises, professions libérales…), grâce à son partenariat avec FranFinance de la Société Générale (le « Bailleur »), ALFRED propose des solutions de financements locatifs : location avec option d’achat (ci-après « LOA »). En cas de recours à un financement locatif (LOA), les conditions générales LOA du Bailleur s’appliqueront et devront être acceptées par l’Acheteur au moment de la signature dudit contrat de LOA. Le contrat de LOA sera conclu ente l’Acheteur et le Bailleur. Les offres de financement sont toujours présentées sous réserve d’acceptation par nos partenaires financiers. 

10. LIVRAISON

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés. La livraison est possible dans le monde entier. Les frais de transport sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine et dans l’Union Européenne. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur pour les livraisons hors France métropolitaine et hors Union Européenne. Dans ce cas, différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids. L’Acheteur sera informé avant la validation de sa commande du mode de livraison, du transporteur et des frais de livraison. L’Acheteur devra donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit.

Le(s) transporteur(s) sélectionné(s) par ALFRED prend (prennent) en charge l’emballage des Produits selon un cahier des charges stricte et précis qui assure une protection optimale de l’oeuvre d’art durant tout le transport et ce jusqu’à la livraison effective de l’oeuvre. Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, la protection en cas de sinistre de l’œuvre pendant le transport, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le(s) transporteur(s) sélectionné(s) par ALFRED, la responsabilité d’ALFRED ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du transporteur. L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès du transporteur.

Le transporteur s’engage à envoyer la commande à l’Acheteur dans les meilleurs délais soit dans les 14 à 21 jours ouvrés qui suivent la commande. Pour toute question relative à la livraison, l’Acheteur peut contacter directement le transporteur dont les coordonnés lui seront communiquées dans l’e-mail de confirmation de commande. 

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE 

Le Vendeur reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix des Produits.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’Article L121-21 (Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation pour un ou plusieurs Produit(s) doit contacter ALFRED et lui soumettre une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné. ALFRED fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ALFRED a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur concerné dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur. L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. ALFRED se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits par le Vendeur. 

Les frais de port de retour sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur reste libre dans le choix du transporteur. Néanmoins, ALFRED lui conseillera un transporteur spécialisé dans le transport d’oeuvres d’art.

Concernant les Acheteurs professionnels, l’Article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels et dispose que le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont respectées :

  • Le contrat doit être conclu hors établissement,
  • L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  • Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5.

Les professionnels ne respectant pas les conditions cumulatives précitées ne bénéficient pas de droit de rétractation.

L’acheteur devra faire parvenir par e-mail ou par courrier une lettre de rétractation selon le modèle ci-dessous suggéré :

À l’attention du Service Client ALFRED1 Place Christophe Colomb, 34000 Montpellier

Nom, prénom, Société (si professionnel)
Adresse
Code postal
Ville

Date de la commande
Numéro de la commande
Numéro de facture
Montant total TTC

Lieu et Date

Objet : Annulation d’achat

Madame, Monsieur,

J’ai procédé à l’achat de (indiquer le ou les produits achetés) sur votre plateforme, et je désire profiter de mon droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’Article L121-18 et suivants du Code de la consommation.

Je vous ai fait parvenir l’article en question et vous prie par conséquent de procéder au remboursement de la totalité de la somme réglée dans un délai de 14 jours.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

13. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés. L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site. Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer ALFRED. Il doit indiquer à ALFRED la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et lui envoyer tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). ALFRED demandera au Vendeur d’organiser les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur à travers la Messagerie. Le Vendeur supportera les frais de ce retour. Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. Ce remboursement sera effectué par ALFRED, sous sa seule responsabilité. ALFRED pourra également proposer à l’Acheteur des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison.

L’Acheteur doit informer ALFRED, à travers la messagerie ou aux coordonnées indiquées à l’Article 2, en cas de défaut de réponse du Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant l’envoi d’un e-mail par l’Acheteur.

14. OBLIGATION DES ACHETEURS

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Acheteurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Acheteur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’œuvre.
  • L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à ALFRED aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.

15. RESPONSABILITÉ D’ALFRED

ALFRED s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, ALFRED se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ALFRED ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ALFRED au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’ALFRED sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. PUBLICITÉ

ALFRED se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ALFRED sera seule juge.

18. FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées La partie invoquant la force majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition. 

19. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

20. LITIGE, DROIT APPLICABLE, MÉDIATION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Montpellier seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à ALFRED, dans les conditions prévues aux Articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : 

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Date d’entrée en vigueur : 15/09/2021.