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TVA pour les galeries d’art

Achat et vente d’œuvre d’art : quelle TVA pour les galeries d’art ?

Les règles relatives à la fiscalité du marché de l’art sont complexes. La qualification juridique d’une œuvre d’art lui impose un statut juridique particulier avec des règles fiscales propres appliquées pour la TVA.

À Montpellier, le 1 avril 2021

LE RÉGIME DE LA MARGE FORFAITAIRE : régime dérogatoire

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec précision le prix d’achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur, lorsque ce prix n’est pas significatif ou lorsque l’œuvre vendue est détenue en stock depuis plus de six ans, le régime de la marge forfaitaire de 30% peut être appliqué. La base d’imposition à la TVA est constituée par une assiette forfaitaire égale à 30% du prix de vente hors taxe. Il convient d’appliquer au prix de vente toutes taxes comprises un coefficient de conversion de 0,943.

Les galeries peuvent appliquer la marge forfaitaire si elles réalisent des actions de promotion, ou si elles disposent de stocks anciens. Ce régime est encore plus avantageux que le régime de la marge bénéficiaire puisqu’il permet de limiter la base de l’imposition de la TVA à 30% du prix de vente de l’œuvre d’art.

Ainsi, pour calculer la base taxable : Prix de vente TTC x 0,943 = Base du forfait. Base du forfait x 30% = Base de TVA. Base de TVA x 20% = TVA à reverser

Par exemple : Pour une œuvre vendue à 15 000€ TTC, son prix HT est de 14 145€, réduit à 30% = 4 243,5€, ce qui constitue la base d’imposition pour le calcul de la TVA à 20%. La TVA à payer est de 848,5€.

LA TVA SUR LA TOTALITÉ DU PRIX DE VENTE

Enfin, la galerie peut aussi appliquer le régime de droit commun en matière de TVA prévu aux articles 297 A et 297 C du CGI.

Le régime de la TVA appliqué à la totalité du prix de vente est conseillé lorsque les acheteurs sont des entreprises. Il peut être intéressant pour les galeries d’appliquer au prix total de l’œuvre d’art une TVA à 20%. L’entreprise collectionneuse et la galerie pourront récupérer la TVA.

Ainsi, peuvent être soumises au régime général de la TVA :

  • Les reventes de biens importés
  • Les reventes de biens achetés auprès d’un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison
  • Les reventes de biens qui ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable
  • Les opérations relevant normalement du régime de la marge mais pour lesquelles les galeries décident d’appliquer le régime général

Le taux de TVA appliqué pour les ventes d’œuvres d’art et de collection est de 20%. Toutefois, il existe des taux réduits pour certains biens ou services. (Voir tableau ci-dessous)

Les galeries d’art bénéficient de deux régimes dérogatoires :

  • Le régime de la marge
  • Le régime de la marge forfaitaire

Le législateur a mis en place ces deux régimes favorables aux galeries d’art qui ont pour but d’éviter une double taxation pour les biens d’occasions, les œuvres d’art, les antiquités ou les objets de collection ayant déjà fait l’objet d’une taxation définitive à la TVA lorsqu’ils sont réintroduits dans le marché. Ces régimes visent également à compenser la taxation lorsqu’il s’agit d’œuvres d’art acquises auprès d’artistes non ou peu soumis à TVA.

LE RÉGIME DE LA MARGE : régime de droit commun

La TVA sur marge est régie à l’article 297 A du Code Général des Impôts et s’applique pour les commissionnaires et autres intermédiaires.

La TVA sur la marge consiste, pour la galerie d’art, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Ainsi, au lieu d’appliquer un taux de 20% sur l’intégralité du prix de vente des œuvres d’art, la TVA est appliquée à la différence entre le prix vendu au client et le prix d’acquisition. La marge TTC est convertie en marge hors taxe en appliquant un coefficient de 0,833 %.

Par exemple : Un galeriste a acheté un tableau à un artiste non assujetti à la TVA pour un prix de 10 000€. Le galeriste revend l’œuvre 15 000€ TTC. La marge bénéficiaire TTC est égale à 15 000 – 10 000 soit 5000€. La marge bénéficiaire HT est égale à 5000 x 0,833 ((100/100+20%)) = 4165€. Ainsi, le montant de la TVA due revient à 833€.

Le régime tient compte du fait que les vendeurs d’œuvres d’art réalisent une partie de leurs achats auprès de personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt (particulier, collectionneurs…). Ces derniers ne payant pas la TVA, le galeriste ne peut donc pas déduire la TVA qui a grevé son acquisition initiale. Ainsi, la TVA sur marge est appliquée lorsqu’une vente a été réalisée par une galerie pour une œuvre qui lui a été livrée par un particulier ou par un artiste qui n’est pas autorisé à facturer la TVA ou encore par une autre galerie qui a déjà soumis à la vente précédente une taxation sur marge. En revanche, la TVA sur marge ne s’applique pas si l’œuvre d’art a déjà fait l’objet d’une taxation lors de son acquisition par une galerie qui a pu déduire de la TVA. C’est notamment le cas lorsque l’œuvre a été importée puisque l’importation des œuvres d’art est soumise à une TVA de 5,5% ou lorsque l’œuvre a fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable en France.

À noter que la marge peut être calculée de manière globale. Dans ce cas, la base imposable doit être calculée tous les mois en faisant la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats.

Le taux de TVA applicable à la marge (ramenée HT) est le taux normal de 20%. Toutefois, le taux de TVA applicable à la marge est le taux réduit dès lors que les mêmes biens à l’état neuf bénéficieraient en régime intérieur d’un taux réduit. (Voir tableau)

Pour plus d’informations, consultez l’article complet de Me Nadine Prod’homme Soltner et la conférence « Marché de l’art : spécificités comptables et fiscales ».